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Intitulé

Loi du 27 mai 1998 modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/1998
Page:23669
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/07/1998 au ...