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Intitulé

Décret du 24 novembre 1994 portant approbation des Traités d'adhésion de la Suède, de l'Autriche, de la Finlande et de la Norvège à l'Union européenne - (Corfou le 24 juin 1994)


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1994
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/1994
Page:31296
Avis du Conseil d'Etat 23578
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication