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Intitulé

Loi du 2 novembre 1938 autorisant, sous certaines conditions, les anciens combattants à faire valoir, sans limitation de délai, leurs droits à une pension d'invalidité de guerre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Sénat	1938	19
Chambre des représentants	1938	4