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Intitulé

Loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau et de gaz


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/1938
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1938
Page:514
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse