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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 avril 1940 relatif aux organismes assimilés aux services publics

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1940
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1940
Page:	2616

Avis du Conseil d'Etat