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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 janvier 1940 complémentaire désignant les organismes assimilés aux services de l'Etat pour ce qui concerne le droit au logement et à la nourriture, prévu par art. 14 du règlement sur les réquisitions civiles


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Informations de base
Date de l'acte: 30/01/1940
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1940
Page:607
Avis du Conseil d'Etat --