help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1945
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/1946
Page:65
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 01/04/2005