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Intitulé

Arrêté-loi du 7 octobre 1946 concernant la répression du faux et de certaines autres infractions en matière de timbres et autres titres de ravitaillement


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Informations de base
Date de l'acte: 07/10/1946
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/1946
Page:8750
Avis du Conseil d'Etat --