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Intitulé

Arrêté-loi du 14 mai 1946 renforçant le contrôle des prix

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/05/1946
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/1946
Page:	4279

28/08/2012 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 14/07/1971

Avis du Conseil d'Etat