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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Quatrième arrêté ministériel du 20 septembre 1947 modifiant le deuxième arrêté du 6 mai 1947, relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'Emprunt d'assainissement monétaire en faveur de personnes âgées d'au moins 65 ans


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Informations de base
Date de l'acte: 20/09/1947
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/1947
Page:9170
Avis du Conseil d'Etat --