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Intitulé

Décret du 30 juillet 1992 portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (CWATUP)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/1992
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/1992
Page:	22017

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/10/1992 au 01/03/1998