help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Régent du 31 janvier 1946 abrogeant l'arrêté royal du 29/0345, l'arrêté royal du 30 août 1945 et l'arrêté royal du 17 novembre 1945 relatifs aux conseils de guerre en campagne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 31/01/1946
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/1946
Page:1131
Avis du Conseil d'Etat --