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Intitulé

Arrêté-loi du 28 février 1947 relatif aux régime des crédits spéciaux à faciliter la restauration des dommages de guerre subis par les bâtiments belges de navigation intérieure


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1947
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/1947
Page:3040
  • 23/04/1947 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --