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Intitulé

Loi du 15 juin 1899 comprenant le titre I du Code de procédure pénale militaire (CPP Mil) - (art. 1-34)


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/1899
Nature de l'acte: Code
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1899
Page:2513
Période de vigueur du ... au 31/12/2003