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Intitulé

Arrêté-loi du 14 septembre 1918 - Législation pénale - Modifications


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Informations de base
Date de l'acte: 14/09/1918
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/1918
Page:737
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication