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Intitulé

Loi du 20 août 1948 relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès


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Informations de base
Date de l'acte: 20/08/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/1948
Page:6924
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 30/06/2007