help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 7 juin 1948 modifiant art. 123ter du Code pénal


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Sénat 1946 37  
Chambre des représentants 1946/1947 494  
Sénat 1947/1948 42  
Chambre des représentants 1947/1948 195