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Intitulé

17 juin 1998 - Modification à la Constitution (article 125)

17. Juni 1998 - Abänderung der Verfassung (Artikel 125)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1998
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/1998
Page:19837
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 18/06/1998 au ...