Intitulé

Arrêté du Régent du 21 décembre 1949 excluant des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, les fonctions d'inspecteur prévues par l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 juillet 1948, portant statut de la Commission permanente de contrôle linguistique