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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 avril 1948 modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945, 5 janvier 1946, 13 décembre 1946 et 16 février 1947, réglementant la production, la distribution et la consommation du gaz


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1948
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1948
Page:3286
Avis du Conseil d'Etat --