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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 novembre 1950 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1950, réglementant les marges bénéficiaires du commerce de détail en viande bovine et porcine


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1950
Page:8231
Avis du Conseil d'Etat U - D