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Intitulé

Loi du 20 novembre 1953 portant approbation de la Convention internationale (n° 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève le 1er juillet 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session


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Informations de base
Date de l'acte: 20/11/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1953
Page:8166
Avis du Conseil d'Etat 2252