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Intitulé

Arrêté royal n° 4 du 31 août 1953 excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1953
Numéro: 4
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1953
Page:5361
  • 02/10/1953 (Avis rectificatif)
  • 18/09/1953 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 3753
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1953