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Loi du 31 juillet 1953 modifiant la loi du 1er octobre 1947 et la loi du 1er août 1952 relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, et la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1952/1953 406  
Sénat 1952/1953 476