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Intitulé

Arrêté royal du 29 juillet 1953 déterminant le barème des rémunération du conseiller technique prévu à l'article 59 du Code de procédure civile


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1953
Page:5115
Avis du Conseil d'Etat --