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Intitulé

Arrêté royal du 28 juillet 1953 modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1933, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, et l'arrêté royal du 11 septembre 1929, qui porte exécution de la loi du 29 juin 1929 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite, en ce qui concerne l'avance de certains frais


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1953
Page:5359
Avis du Conseil d'Etat 3652