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Loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1947/1948 633  
Sénat 1948/1949 240  
Chambre des représentants 1950/1951 419  
Sénat 1952/1953 145