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Intitulé

Loi du 27 juillet 1953 déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1953
Page:4850
Avis du Conseil d'Etat 383