Intitulé

Loi du 31 décembre 1951 portant approbation des quatre actes internationaux suivants: a) Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires; b) Convention internationale concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire, adoptées à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; c) Convention internationale concernant l'examen médical des gens de mer; d) Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, adoptées à Seattle le 29 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session