help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 30 mai 1953 modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 30/05/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/1953
Page:3616
Avis du Conseil d'Etat 2336