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Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 1987 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics, du Fonds des Routes et de la Régie des Bâtiments

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Textes modifiants

Nature

Date

Annexe / Bijlage 1