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Intitulé

Loi du 2 juillet 1951 modifiant la loi du 20 décembre 1947 sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/1951
Page:5349
Avis du Conseil d'Etat 898