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Intitulé

Loi du 19 mars 1951 contenant les accises


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/1951
Page:2499
Avis du Conseil d'Etat 1284 + 577 + 153