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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 1952 relatif à la mise en gage des obligations visées par l'arrêté royal du 15 septembre 1952


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/1952
Page:7961
Avis du Conseil d'Etat U - D