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Intitulé

Loi du 17 mars 1987 relative à l'établissement d'un inventaire décennal du patrimoine de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/1987
Page:8573
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Coord AR 17/07/1991