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Intitulé

Loi du 26 juillet 1952 limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/08/1952
Page:5854
  • 12/01/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 07/11/1988
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 20

Période de vigueur du 16/08/1952 au ...
Remarques Toute cette loi est remplacée par l'article III de L 04/11/1969