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Intitulé

Arrêté royal du 13 août 1955 relatif au fonctionnement des commissions prévues par la loi du 24 décembre 1953


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Informations de base
Date de l'acte: 13/08/1955
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/1955
Page:6221
Avis du Conseil d'Etat U - D