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Intitulé

Loi du 23 avril 1955 portant approbation de l'Acte Constitutif du Comité Intergouvernemental pour les Migrations Européennes, signé à Venise le 19 octobre 1953


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Date Intitulé  
19/10/1953 Acte constitutif du comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME), et annexe, adoptés à Venise le 19 octobre 1953