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Intitulé

Loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 02/03/1954
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1954
Page:2044
  • 14/09/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 19/03/2012
Avis du Conseil d'Etat --