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Intitulé

Décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1994
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/1994
Page:24521
Avis du Conseil d'Etat 22032
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1995
Art. 1er, 3 à 7, 16, 18 à 20, 22 à 24 et 32, en tant qu'ils concernent le Conseil supérieur wallon de la Chasse: 26/04/1995
Art. 10 en ce qui concerne les territoires clôturés existants: 01/07/2000
Art. 19, §1er, al. 2, en ce qui concerne les équipages agréées avant le 1er janvier 1994: 01/07/2000

Période de vigueur du 26/04/1995 au ...