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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 1971 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant exécution de l'article 63bis de la loi du 17 juillet 1963 et modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/03/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/1971
Page:	8004

Avis du Conseil d'Etat

U - D