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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 17/97 du 25 mars 1997

"annule la deuxième phrase de l'article 9bis du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements du Gouvernement flamand, inséré par l'article 3 du décret du 13 juin 1996 modifiant ledit décret."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1997
Numéro: 17/97
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 24/04/1997
Page:9726
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée