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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1956 réglant le fonctionnement de la Commission d'Appel du Fonds spécial d'Assistance


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/1956
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1957
Page:15
Avis du Conseil d'Etat 5410