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Intitulé

Loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1414 - 1450 - 1452 - 1453 - 1454 Recours en annulation
17/2000