Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Chrono

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	17/04/1878
Nature de l'acte:	Code

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/1878
Page:	1265

14/06/2013 (Traduction allemande)
Consolidation de la version fédérale de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 14/01/2013

Remarques Texte néerlandais: MB 06/09/1967, 9374