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Intitulé

Loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1956
Page:5202
  • 06/07/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 26/06/2000
Avis du Conseil d'Etat 4936