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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l' immatriculation des véhicules à moteur et des remorques]
Arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l' immatriculation des véhicules automoteurs autres que les cyclomoteurs

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

665

Recours en annulation

29/94

NOUVEL INTITULE[Arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l' immatriculation des véhicules à moteur et des remorques]Arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l' immatriculation des véhicules automoteurs autres que les cyclomoteurs