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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/1991
Page:	8116

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1991

TT 1991 - 1992 (voir L 29/12/1990, art. 170, § 2)