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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 avril 1983 portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 2 février 1983 rendant le règlement du 25 juillet 1978 relatif aux fonds propres des caisses d'épargne privées applicable aux entreprises régies par le chapitre 1er de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/1983
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/1983
Page:	5693

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication