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Intitulé

Arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/1947
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1947
Page:1456
Avis du Conseil d'Etat --